Mon logement est insalubre, comment dois-je procéder pour percevoir les APL ?

Pour jouir des prestations APL de la Caf, de nombreuses conditions sont exigées. L’une d’entre elles est d’occuper un logement suivant les normes de confort et de décence. En d’autres termes, pour espérer percevoir ces allocations logement, il faut que l’habitation ait au moins une superficie 9m² pour une personne, 16m² pour deux personnes et 9m² de plus par personne supplémentaire et qu’il offre le confort minimum : fenêtre, WC, électricité, eau potable, gaz… Dans le cas où le logement concerné est insalubre suite à des contrôles, la Caf est en droit de suspendre vos prestations APL si vous êtes déjà allocataire ou de ne pas accepter votre demande d’aide au logement.

A quel moment un logement est déclaré insalubre ?

Un logement est déclaré insalubre lorsqu’il présente des dangers pour ses occupants ou ses voisins, à cause de son état ou de ses conditions d’occupation. Si les équipements sont dégradés et qu’il présente des risques d’incendie, de chauffage défectueux, d’humidité ou si la location est dépourvue d’ouverture sur l’extérieur ou surpeuplée… par exemple. La Caf peut donc vous refuser les APL si votre maison ne respecte pas les critères de superficie, si les installations sanitaires (arrivée d’eau potable et d’eau chaude évacuation des eaux ; douches et toilettes, cuisine) sont absentes, si les installations électriques et/ou le chauffage sont mauvais, s’il y a des murs fissurés, escaliers ou sols instables, humidité importante dans le bâti.

Les recours possibles

Selon la loi, votre propriétaire est tenu de vous loger dans un appartement/logement qui répond aux normes de sécurité et de santé. Vous pouvez donc le saisir sur l’état des lieux pour qu’il prenne les mesures nécessaires afin de remédier aux problèmes. Pour cela, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de réaction et d’action de sa part, vous pouvez saisir l’Agence régionale de la santé (ARS) ou vous adresser à la mairie pour le faire. L’ARS effectuera alors des contrôles sur les lieux pour vérifier si l’état d’insalubrité est avéré. Le Préfet peut par la suite rédiger un arrêté d’insalubrité irrémédiable avec interdiction définitive d’habiter dans les lieux ou un arrêté d’insalubrité remédiable avec interdiction temporaire d’habiter les lieux, le temps que le propriétaire exécute les travaux prescrits. A partir du début du mois suivant l’arrêté, le locataire ne doit plus payer de loyer jusqu’à la fin du mois où les travaux sont achevés. Le propriétaire est aussi dans l’obligation de verser une indemnité de réinstallation d’un montant égal à trois mois de son nouveau loyer au locataire.

Adresser une nouvelle demande d’APL à la CAF

Lorsque les travaux prescrits par l’ARS sont terminés dans le logement concerné, vous pouvez vous réinstaller et adresser une nouvelle demande d’allocations logement auprès de votre CAF. Il est possible de télécharger le formulaire de demande à partir du site internet de la CAF. Mais outre le respect des normes de salubrité concernant le logement, notez que vous devez aussi répondre à d’autres critères comme des plafonds de revenus, de loyers, la perception de prestations familiales et bien d’autres pour en bénéficier. Les ressources, le montant du loyer ou de remboursement de prêt, la situation familiale sont autant d’éléments qui peuvent déterminer l’ouverture des droits ou non. Le montant de l’allocation varie également selon votre situation. Vous pouvez tester votre éligibilité à l’APL et faire une estimation de vos éventuelles prestations grâce à l’outil de simulation fourni sur le site internet de la Caisse d’allocations familiales, rubrique « Estimez mes droits. » Il suffit de renseigner tous les champs pour lancer l’estimation.