Je loue mon appartement – vais-je percevoir directement les APL de mon locataire ?

Je loue mon appartement – vais-je percevoir directement les APL de mon locataire

Avec des revenus assez restreints, de nombreux ménages ont besoin d’un coup de pouce pour avoir un logement décent. Pour cela, ils peuvent formuler des demandes d’aides à la Caisse des Allocation Familiales (CAF) ou à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA). Les différentes aides au logement ont pour but de permettre aux bénéficiaires d’alléger leurs dépenses liées au logement. Il s’agit de l’Aide Personnalisée au Logement ou APL et de l’Allocation de Logement ou AL (Allocation de Logement Familial ou Allocation de Logement Social). Les récipiendaires de ces prestations sont les locataires ou les propriétaires. Il faut savoir cependant que ces aides et allocations ne sont pas cumulables. La priorité étant l’APL, la question qui se pose est de savoir si vous percevez directement les APL de votre locataire à partir du moment où vous louez votre appartement.

Il faut noter qu’il existe une grande différence entre les AL et les APL. Ces derniers ne s’appliquent en fait que pour les logements conventionnés, c’est-à-dire que les propriétaires de ceux-ci ont signé une convention avec l’Etat contre des avantages fiscaux et des subventions pour des travaux effectués dans leurs logements. Les AL concernent, quant à elles, d’autres cas : l’ALS peut être perçue pour tout type de logement tandis que l’ALF est préférable pour les foyers avec personnes à charge ou enfants.

Pour obtenir une APL, votre locataire doit remplir quelques conditions. Les APL sont versés à tout locataire qui occupe un logement en tant que résidence principale en France sous quelques conditions de revenus et de situation familiale. La CAF prend en effet des barèmes en considération pour savoir si une personne peut prétendre à une APL. Les revenus faibles, l’existence de personnes à charge, le montant du loyer et le lieu de résidence sont en toute certitude des critères déterminants pour l’obtention d’une APL. Par ailleurs, si le locataire ou l’un des membres de son foyer est rattaché au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière, ils ne pourront pas bénéficier de l’APL.

En outre, vous ne pourrez pas percevoir l’APL si votre locataire, son conjoint, son concubin ou l’un des occupants est votre ascendant ou descendant. Enfin, le logement doit être décent et conforme aux normes de sécurité et de salubrité. Il doit également offrir un confort minimum aux occupants (eau, électricité, chauffage…). Certains critères de superficie sont aussi requis : 9m2 pour une personne ; 16m2 pour 2 personnes et 9m2 supplémentaires par personne en plus.

Pensez donc à bien vous renseigner sur les points évoqués. En principe, si toutes les conditions sont respectées, les APL vous seront versées mensuellement et directement 2 mois après le dépôt de dossier à la CAF. Votre locataire ne paiera plus que le montant restant sans y toucher. Notez que pour tout changement de situation personnelle ou professionnelle du locataire devra être communiqué à la CAF pour une éventuelle révision à la hausse ou à la baisse de son droit à l’APL. Cela dit, le montant sera révisé annuellement.