Vos enfants sont en résidence alternée, comment et à qui seront versées les allocations familiales

Vos enfants sont en résidence alternée, comment et à qui seront versées les allocations familiales

En cas de divorce ou de séparation, si les parents choisissent la garde alternée, la loi prévoit la répartition du montant des allocations familiales versées par la CAF entre les deux parents. Si les deux parents trouvent un commun accord, ils peuvent soit désigner lequel d’entre eux touchera intégralement ces allocations pour une durée minimale de 1 an, soit choisir de partager les allocations et désigner un bénéficiaire pour les autres prestations familiales. À défaut d’accord entre les deux parents, la CAF verse une part des allocations familiales à chacun d’eux et les autres prestations sont maintenues en faveur du parent qui en soit déjà bénéficiaire. Quoi qu’il en soit, les parents doivent au préalable remplir un formulaire de déclaration des enfants en résidence alternée et l’envoyer à la CAF. À titre d’information, si le ou les enfants ne résident que chez un seul des deux parents, la CAF verse en totalité les allocations familiales au parent chez lequel l’enfant habite.

En revanche, les autres prestations familiales comme le complément de libre choix du mode de garde ou encore la PAJE (Prestation d’accueil du jeune enfant) ne peuvent en aucun cas être partagées et sont ainsi versées au parent désigné allocataire, sans tenir compte du temps passé avec les enfants. Ce fait que les autres prestations familiales à part les allocations familiales ne puissent pas être partagées a été récemment confirmé par la Cour de Cassation avec l’arrêt n° 16-13720 rendu par la deuxième chambre civile le 30 mars 2017. Dans cette affaire, les juges n’ont pas accordé le partage du complément de libre choix du mode de garde des enfants à un père ne l’ayant pas reçu et qui en demandait le versement de la moitié.

Prime d’activité, la prime au travail

La prime d’activité est une prime versée par les caisses d’allocations familiales et les mutuelles sociales agricoles. La politique permet, à chaque travailleur, de reçevoir sa prime d’activité, pour inciter ensuite les travailleurs à faible revenu (salariés ou indépendants) à poursuivre ou reprendre leur emploi avec un meilleur pouvoir d’achat.

Les critères d’admissibilité comprennent:

  • Avoir plus de 18 ans,

  • Être employé,

  • Résider en France de manière stable,

  • Être citoyen français ou ressortissant d’un pays membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ou être ressortissant d’un autre pays et résider légalement en France depuis au moins 5 ans (sauf cas particuliers).

La prime d’activité est accordée à un taux qui est:

  • déterminé par le revenu total du ménage du demandeur (ce qui comprend les paiements du Fonds de prestations familiales (CAF).

  • calculé automatiquement en fonction de la composition du ménage. Il peut s’agir d’une prime individuelle, qui est accordée à toute personne salariée dont le revenu gagné est supérieur à 0,5 fois le salaire minimum mensuel de la France (SMIC).

  • demeure inchangé pendant 3 mois, même si la situation du demandeur change pendant cette période.

Il est donc calculé en fonction de toutes vos ressources et de celles des membres de votre ménage (y compris les avantages des CAF). Il est calculé sur la base d’un état des ressources trimestriel. Le montant du bonus est identique sur 3 mois même si votre situation change durant cette période.

En moyenne, les ménages bénéficiant de la prime d’activité perçoivent 170 € par mois. Un simulateur est disponible pour estimer l’admissibilité et les droits de prime d’activité.