Les conditions d’attribution des allocations familiales

Les conditions d’attribution des allocations familiales

La branche « Famille » de la Sécurité sociale française prend en charge le versement d’aides sociales aux familles pour le compte de l’État ou des départements. Ces allocations familiales sont versées mensuellement par la Caisse des allocations familiales ou CAF (ou encore la Mutualité sociale agricole ou MSA) qui représente la Caisse nationale des allocations familiales ou CNAF aux personnes qui y sont affiliées. Certaines conditions doivent être remplies pour bénéficier des allocations familiales de la CAF.

Au moins 2 enfants à charge

Si vous habitez en métropole, vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans. Vous pourrez toutefois bénéficier de l’allocation de base de la Prestation d’accueil du jeune enfant ou PAJE si vous n’avez qu’un seul enfant, et ce, sous certaines conditions et seulement jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Si vous habitez dans les DOM, vous pouvez avoir droit aux allocations familiales dès le premier enfant. Si vous êtes allocataire et que vous êtes déjà connue de la CAF, vous devez tout simplement actualiser votre dossier lors d’un changement de situation et suite à votre déclaration de ressources annuelles. Si vous n’avez pas encore de dossier à la CAF, vous devez remplir le dossier de demande de prestations ou le formulaire de déclaration de situation (cerfa 11423) dès l’arrivée du deuxième enfant et la CAF se charge de tout. Ce formulaire est disponible en ligne et récupérable auprès de la CAF.

Une résidence habituelle en France

Quelle que soit votre nationalité, vous devez résider en France. Vous devez soit avoir un foyer permanent situé en France soit séjourner en France pendant au minimum 6 mois (consécutifs ou non). En outre, si vous êtes ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou encore de l’Espace économique européen, vous devez remplir les conditions de droit au séjour. Si vous êtes étranger non ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou encore de l’Espace économique européen, vous devez fournir un titre de séjour valide attestant la régularité de votre situation en France.

Sachez que si vos enfants sont nés à l’étranger, vous êtes dans l’obligation de justifier de leur entrée régulière sur le territoire français. Par ailleurs, si votre enfant quitte la France plus de 3 mois, qu’il soit seul ou non, les allocations dont il a droit sont suspendues, sauf s’il part pour suivre des soins médicaux ou pour poursuivre ses études dans un pays frontalier et s’il rentre régulièrement. Ses allocations sont également maintenues s’il part pour parfaire sa formation professionnelle ou pour apprendre une langue étrangère.

Des ressources déclarées

En ce qui concerne les ressources, la CAF récupère automatiquement chaque année les revenus que vous avez déclarés auprès des impôts pour l’année N-2. La déclaration de vos revenus 2016 permet, par exemple, à votre CAF d’étudier vos droits aux prestations du 1er janvier au 31 décembre 2018. La CAF tient compte des revenus perçus sur le territoire français et à l’étranger, que ce soit des salaires, des indemnités journalières de sécurité sociale, des pensions, des retraites, des revenus du patrimoine, des charges déductibles, des allocations de chômage ou autre type de revenu.

Il arrive que, dans certaines conditions, la CAF ne prend pas en considération les revenus professionnels de la personne lorsque celle-ci arrête de travailler pour s’occuper d’un ou de plusieurs enfants qui ont moins de 3 ans. C’est aussi le cas lorsque la personne est privée d’emploi et bénéficiaire de RSA ou bénéficier de l’AAH ou encore se trouve au chômage et ne perçoit aucune indemnité. Parfois, la CAF procède à une évaluation forfaitaire des ressources annuelles en se basant sur le salaire mensuel actuel. En cas de séparation, de veuvage ou de divorce, la CAF ne prend pas en considération les revenus de l’ancien conjoint ou concubin à partir du mois suivant l’évènement.